Conditions générales pour les Annonceurs
Last updated: January 14, 2011
Les présentes Conditions générales, conjointement avec le ou les « Ordres d’insertion » associés (ensemble, le « Contrat »), régissent l’utilisation par l’« Annonceur » du « Réseau » aux fins de diffuser des « Publicités » émanant de l’Annonceur sur différents « Sites Web d’Éditeurs » (chacun des termes ci-dessus placés entre guillemets étant défini ci-après).
1. Définitions.
Aux fins du présent Contrat, outre les termes en caractères gras comportant une majuscule initiale qui sont définis par ailleurs au sein du présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après. L’ensemble des termes comportant une majuscule et n’étant pas définis dans les présentes Conditions générales ont la signification qui leur est attribuée dans le ou les Ordres d’insertion associés.
1.1 « Adconion » désigne la personne morale identifiée sur l’Ordre d’insertion, par le biais de laquelle l’Annonceur diffusera des Publicités sur les Sites Web d’Éditeurs via le Réseau.
2. Ordres d’insertion.
De temps à autre, Adconion et l’Annonceur peuvent négocier, pour une ou plusieurs Campagnes, des ordres d’insertion (individuellement, un « Ordre d’insertion ») aux termes desquels l’Annonceur diffusera des Publicités sur les Sites Web d’Éditeurs via le Réseau. Un Ordre d’insertion ne liera les parties que s’il est validé et signé par Adconion et l’Annonceur. Les éléments suivants doivent figurer sur chaque Ordre d’insertion : (a) le ou les types et le nombre d’espaces publicitaires à fournir (impressions, clics ou toute autre action souhaitée) (les « Livrables ») ; (b) le ou les prix desdits Livrables ; (c) le montant maximum à dépenser dans le cadre dudit Ordre d’insertion (le cas échéant) ; (d) les dates de début et de fin de la Campagne ; (e) eu égard aux Campagnes liées aux performances, l’ensemble de pixels et outils de mesure des performances ; et (f) l’identité et les coordonnées de tout serveur de publicité tiers (le cas échéant). Les autres éléments susceptibles d’y figurer comprennent notamment : obligations de reporting telles qu’impressions ou autres critères de performance ; calendrier spécial de diffusion de Publicités et/ou exigences relatives au positionnement de Publicités ; et spécifications concernant la propriété des données collectées.
3. Utilisation du Réseau.
3.1 Utilisation du Réseau.
L’Annonceur convient d’utiliser, et Adconion convient de mettre à disposition, le Réseau pendant la Durée du présent Contrat aux fins de diffuser des Publicités de l’Annonceur sur des Sites Web d’Éditeurs, conformément aux dispositions du présent Contrat. Dans le cadre des relations entre l’Annonceur et Adconion, la responsabilité de l’Annonceur se limite à la prospection de Publicités, à la diffusion de Publicités via le Réseau et à la réponse aux questions posées dans ce cadre.
Pendant la Durée du présent Contrat, Adconion accorde à l’Annonceur un droit et une licence non exclusifs, non cessibles et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, l’autorisant à accéder au Réseau et à l’utiliser exclusivement dans le respect des conditions d’utilisation d’Adconion, lesquelles pourront être spécifiées de temps à autre par Adconion, et des dispositions du présent Contrat.
Sauf disposition contraire figurant dans le présent Contrat, l’Annonceur s’interdit (a) de dupliquer ou distribuer le Réseau ou toute partie du Réseau ; (b) d’utiliser le Réseau ou d’en autoriser l’utilisation à toute fin non prévue par le présent Contrat ; (c) de copier, céder, vendre, louer à bail, céder ou rétrocéder des droits sur, prêter ou utiliser le Réseau ou l’accès au Réseau pour des opérations de co-marquage, une exploitation en temps partagé, du travail à façon, des opérations d’arbitrage, ou à toute autre fin non autorisée ; ou (d) de modifier, préparer des oeuvres dérivées de, traduire, reconstituer la logique de, décompiler ou désassembler le Réseau ou toute partie de celui-ci, ou de tenter quoi que ce soit de ce qui précède.
Sauf disposition contraire figurant aux présentes, (a) Adconion n’octroie à l’Annonceur aucune autre licence, expresse ou tacite, sur les Droits de propriété intellectuelle d’Adconion et (b) aucune disposition du présent Contrat, découlant de son exécution ou procédant à un autre titre de l’application du droit n’aura pour effet d’octroyer à l’une ou l’autre des Parties un quelconque droit, titre ou intérêt, tacite ou autre, sur ou dans les Droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Adconion se réserve expressément l’intégralité de ses Droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas octroyés en vertu des présentes.
L’Annonceur comprend et convient qu’à tout moment le Réseau pourra être inaccessible, indisponible ou inexploitable, pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment , en raison : (a) d’un dysfonctionnement des équipements ; (b) de procédures de maintenance périodique ou de réparations qu’Adconion peut effectuer de temps à autre ; ou (c) d’éléments indépendants de la volonté d’Adconion, qu’Adconion ne peut raisonnablement pas prévoir, y compris, notamment, en cas d’interruption ou de défaillance des liaisons de télécommunication, d’attaques malveillantes de réseaux, d’indisponibilité d’un ou plusieurs Sites Web d’Éditeurs, de leur exploitation ou de l’impossibilité d’y accéder, de congestion du Réseau ou d’autres défaillances.
4. Spécifications.
L’Annonceur reconnaît et convient que les Publicités qu’il entend diffuser via le Réseau doivent répondre aux spécifications énoncées sur le lien suivant : http://www.adconion.com/fr/annonceurs/ciblage-daudience/specifications-techniques.html et précisées de toute autre manière par Adconion de temps à autre (les « Spécifications »).
5. Commissions, calcul de commissions.
5.1 Commissions.
Chaque mois, Adconion facturera à l’Annonceur les Commissions figurant sur la ou les Ordres d’insertion associés et l’Annonceur paiera lesdites Commissions à trente (30) jours date de facture. A réception de la facture, l’Annonceur disposera d’un délai de sept jours pour adresser toute question ou contestation concernant une facture. A l’expiration de ce délai, la facture sera réputée acceptée par l’Annonceur, qui ne pourra plus adresser de question ou de contestation à cet égard.
Adconion se réserve le droit de facturer l’ensemble des coûts engagés par Adconion dans le cadre d’une Campagne avec Services créatifs, si l’Annonceur annule l’Ordre d’insertion.
Adconion se réserve le droit de facturer des Frais de suspension, représentant cinquante pour cent (50 %) du solde des commissions dues en vertu d’un Ordre d’insertion, si l’Annonceur demande une suspension de toute Campagne pendant au moins deux semaines.
5.4 Modification de Commissions.
Sous réserve du droit de résiliation dont dispose l’Annonceur en vertu de l’Article 7.4, Adconion aura toute latitude pour augmenter ou diminuer les Commissions, ou modifier le type et la structure des Commissions facturées à l’Annonceur, moyennant un préavis de 30 (trente) jours adressé à l’Annonceur.
L’Annonceur règlera toutes les Commissions en EUROS par chèque, par virement sur un compte spécifié par écrit par Adconion à l’Annonceur, ou par un autre moyen convenu expressément par écrit par Adconion. L’Annonceur prendra également à sa charge et règlera l’intégralité des taxes sur les ventes, taxes d’usage et toute autre taxe, droit ou tarif douanier applicable dans le cadre de la fourniture ou de l’utilisation du Réseau (à l’exception de la taxe sur les bénéfices d’Adconion). Les retards de paiement donneront lieu à l’application d’intérêts de retard s’élevant à un pour cent (1%) par mois ou, si ce montant est inférieur, au taux maximum autorisé par le droit applicable / huit pour cent (8%) au-delà du taux d’emprunt de base effectif de la Banque Centrale européenne, lequel pourra être révisé de temps à autre. L’Annonceur convient de payer les frais d’avocats et de recouvrement engagés par Adconion dans le cadre du recouvrement de tout montant impayé par l’Annonceur.
Adconion sera seule habilitée à déterminer le nombre d’impressions, clics, actions ou autres critères applicables effectués, affichés, produits, sélectionnés ou consultés. La responsabilité d’Adconion se limitera à déterminer les Commissions dues par l’Annonceur en vertu des présentes.
6. Utilisation des Données du Réseau.
6.1 Par l’Annonceur.
L’Annonceur reconnaît qu’en utilisant le Réseau il peut avoir accès à des données et des informations, y compris les Critères de ciblage, concernant les Sites Web d’Éditeurs et les Utilisateurs finaux (les « Données du Réseau »). L’Annonceur convient que l’ensemble des Données du Réseau ne seront utilisées qu’en liaison avec l’utilisation du Réseau par l’Annonceur et que lesdites Données seront considérées comme des Informations confidentielles d’Adconion.
Adconion pourra utiliser et communiquer les données dérivées de l’utilisation du Réseau par l’Annonceur (a) dans le cadre des activités d’Adconion sur une base cumulée (en l’absence de consentement préalable de l’Annonceur) tant qu’aucune exploitation ni communication ne permet à un tiers d’associer des données particulières à l’Annonceur ; et (b) si un tribunal, la législation ou un organisme public l’exigent. En outre, Adconion pourra utiliser les données dérivées de l’utilisation du Réseau par l’Annonceur pour exploiter le Réseau, le gérer, en assurer la maintenance et l’améliorer. Adconion fournira à l’Annonceur, sur demande de celui-ci, une liste des Agrégateurs de données susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une Campagne de l’Annonceur.
7. Durée et résiliation.
7.1 Durée.
Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’effet figurant sur le ou les Ordres d’insertion associés et, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation, conformément au présent Article 7, restera en vigueur pendant a) un (1) an ou b) la durée spécifiée sur l’Ordre d’insertion, si celle-ci est plus longue (la « Durée »).
Adconion pourra, sans préavis, suspendre le présent Contrat et interdire à l’Annonceur d’accéder au Réseau et de l’utiliser (a) si l’Annonceur ne s’acquitte pas des Commissions facturées par Adconion dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’échéance ; ou (b) si Adconion a de bonnes raisons d’estimer que l’Annonceur n’a pas respecté une des déclarations ou garanties ou un des engagements visés à l’Article 8.
Adconion pourra résilier le présent Contrat (a) en cas de manquement grave de l’Annonceur au présent Contrat, si l’Annonceur n’y remédie pas dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par l’Annonceur d’une mise en demeure l’enjoignant à y remédier dans ce délai ; (b) pour convenance personnelle et sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l’Annonceur ou (c) avec effet immédiat si Adconion avise l’Annonceur qu’Adconion a de bonnes raisons de considérer que l’Annonceur utilise ou est susceptible d’utiliser le Réseau d’une manière qui pourrait nuire ou porter préjudice au Réseau ou porter autrement atteinte à la réputation d’Adconion. Si Adconion résilie le présent Contrat suite à un manquement de l’Annonceur, ce dernier sera tenu de verser à Adconion l’ensemble des Commissions dues en vertu du présent Contrat dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
L’Annonceur pourra résilier le présent Contrat : (a) en cas de manquement grave d’Adconion au présent Contrat, si Adconion n’y remédie pas dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception par Adconion d’une mise en demeure l’enjoignant à y remédier dans ce délai ; ou (b) moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé à Adconion suite à la réception d’une notification émanant d’Adconion l’informant de son intention d’augmenter les Commissions, conformément à l’Article 5 des présentes, ledit préavis devant être envoyé avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les Articles 1, 3.3, 3.4, 5.3, 5.4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, quel qu’en soit le motif.
L’Annonceur convient qu’il n’est pas autorisé à annuler (a) une Campagne au CPM uniquement pour des raisons de performance et/ou (b) une Campagne liée aux Performances pour des raisons de performance, si Adconion n’a pas reçu les rapports de tiers demandés avant le début de la Campagne concernée.
8. Déclarations, garanties et engagements.
8.1 Déclarations, garanties et engagements réciproques.
Chacune des Parties aux présentes déclare, garantit et certifie à l’autre Partie ce qui suit : (a) ladite Partie est dûment habilitée à conclure le présent Contrat en son nom propre et à s’engager à s’acquitter des obligations lui incombant en vertu des présentes ; (b) en signant le présent Contrat et en s’acquittant des obligations exposées ci-après, ladite Partie n’enfreint ni n’enfreindra aucun contrat auquel elle intervient ou par lequel elle est liée à un autre titre ; (c) une fois signé et remis par ladite Partie, le présent Contrat constituera une obligation légale, valable et opposable à ladite Partie, conformément aux déclarations, garanties et conditions y figurant.
L’Annonceur déclare, garantit et certifie en outre ce qui suit : (a) l’Annonceur dispose et disposera de l’ensemble des droits nécessaires pour permettre à Adconion d’autoriser la diffusion de ses Publicités sur les Sites Web d’Éditeurs via le Réseau ; (b) aucune Publicité placée par l’Annonceur (i) ne constitue une violation ou un détournement de tout Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à un tiers ; (ii) ne constitue un manquement à toute obligation envers un tiers ou à tout droit d’un tiers, y compris tout droit de publicité ou de respect de la vie privée ; ou (iii) n’est inexacte, mensongère, trompeuse, contraire à l’éthique, diffamatoire, calomnieuse ou menaçante, illicite, nocive, injurieuse, harcelante, délictueuse, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse, désobligeante ou à caractère raciste ou autre ; (c) l’Annonceur a lu la charte de respect de la vie privée d’Adconion figurant sur son site Web et s’engage à s’y conformer ; (d) dans le cadre de l’utilisation du Réseau, l’Annonceur s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables (et s’engage notamment à ce que la collecte, l’utilisation et le stockage des données par l’Annonceur dans le cadre ou résultant de son utilisation du Réseau soient conformes à toutes les lois applicables en matière de respect de la vie privée) ; et (e) l’Annonceur n’utilisera pas le Réseau d’une manière dont on peut raisonnablement prévoir qu’elle risque d’endommager le Réseau ou de porter atteinte à la réputation d’Adconion.
9. Exclusion de responsabilité.
HORMIS LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PARTIES AUX PRÉSENTES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE. LE RÉSEAU EST MIS À LA DISPOSITION DE L’ANNONCEUR « EN L’ÉTAT ». SAUF STIPULATION EXPRESSE FIGURANT AU PRESENT CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, CHACUNE DES PARTIES EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE VALEUR MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, RESULTANT D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ ET TOUTE GARANTIE TACITE RÉSULTANT DE PRATIQUES COMMERCIALES ETABLIES OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRES D’ADCONION PAR L’ANNONCEUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CREER DES GARANTIES OU TOUTE AUTRE OBLIGATION NE FIGURANT PAS EXPRESSÉMENT AUX PRÉSENTES.
10. Limitations de responsabilité.
10.1 Absence de dommages consécutifs.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 10.3, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI EN MATIERE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE OU DE DOMMAGES ET INTERETS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES NE SERA PAS ENGAGÉE DU FAIT DE DOMMAGES INDIRECTS, DETERMINES, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS DE MANQUE À GAGNER INDIRECT) SUITE À OU DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE MOTIF D’ACTION OU LE MOTIF JURIDIQUE INVOQUÉ (CONTRACTUEL, POUR NEGLIGENCE OU TOUT AUTRE MOTIF DELICTUEL), MEME SI LADITE PARTIE A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES ET INTERETS.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 10.3, LA RESPONSABILITÉ D’ADCONION EN CAS DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT (CUMULÉE AVEC LA RESPONSABILITÉ D’ADCONION AU TITRE DE L’ENSEMBLE D’AUTRES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT) NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE SUPÉRIEURE AU MONTANT TOTAL RÉGLÉ PAR L’ANNONCEUR A ADCONION AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DES 6 (SIX) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE SA RESPONSABILITÉ AURA ÉTÉ ENGAGÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS. L’ANNONCEUR CONVIENT QUE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT MOTIF D’ACTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES DEVRA ÊTRE ENGAGÉE OU INVOQUÉ DANS L’ANNÉE SUIVANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE OU DE L’ÉVÉNEMENT SUR LEQUEL L’ACTION EST FONDÉE, SOUS PEINE DE FORCLUSION.
Aucune disposition du présent Contrat ne saurait avoir pour effet de dégager ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas : (a) de manquement à l’Article 12 ; (b) concernant l’Annonceur, de montants exigibles en vertu de l’Article 5 ; (c) de manquement aux obligations d’indemnisation faites à l’une des Parties en vertu de l’Article 11 ou de montants payés à ou exigibles par des tiers dans le cadre desdites obligations ; ou (d) de faute lourde ou intentionnelle de la part de ladite Partie.
Les Parties conviennent que (a) les accords réciproques visés au présent Article 10 reflètent une répartition raisonnable du risque ; (b) ni l’une, ni l’autre des Parties n’aurait conclu le présent Contrat en l’absence des exclusions et limitations de responsabilité et des exceptions susvisées.
11. Garantie.
11.1 Par l’Annonceur.
L’Annonceur garantit Adconion, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés et mandataires, ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs (collectivement : les « Parties d’Adconion ») contre toute responsabilité, dommage, perte ou frais (y compris les frais d’avocats et de justice, dans une mesure raisonnable) (collectivement : les « Pertes ») encourus par ou imposés aux Parties d’Adconion ou à l’une ou l’autre desdites Parties d’Adconion dans le cadre de toute réclamation de tiers, poursuite, action en justice, mise en demeure d’un tiers ou de tout jugement (les « Réclamations ») (a) dans lesquels serait allégué un fait qui, s’il s’avérait exact, constituerait un manquement de l’Annonceur à l’Article 8 ; ou (b) dans lesquels serait alléguée une utilisation du Réseau par l’Annonceur non-conforme aux stipulations des présentes ; il est entendu, toutefois, qu’en pareil cas Adconion (i) notifiera sans délai ladite réclamation à l’Annonceur (étant en outre précisé qu’en l’absence d’une telle notification l’Annonceur ne serait dégagé de ses obligations que dans la mesure où il en résulterait un préjudice substantiel dont l’Annonceur devrait démontrer l’existence) ; (ii) permettra à l’Annonceur d’assumer et de piloter la défense dans ladite action, sous réserve d’un avis écrit adressé par l’Annonceur à Adconion, l’informant de son intention ; (iii) sur demande écrite de l’Annonceur, et sans frais aucun pour Adconion ou les sociétés qui lui sont apparentées, communiquera à l’Annonceur toutes les informations disponibles et lui prêtera l’assistance raisonnablement nécessaire pour que l’Annonceur puisse se défendre dans ladite instance. Dans le cadre de ladite instance, l’Annonceur n’acceptera aucun règlement ni aucun compromis qui engagerait la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties d’Adconion sans accord écrit préalable d’Adconion, ledit accord ne devant pas être indûment refusé ni différé.
Adconion garantit l’Annonceur, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés et mandataires, ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants-droits respectifs (collectivement : les « Parties de l’Annonceur ») contre toute perte encourue par ou imposée aux Parties de l’Annonceur ou l’une ou l’autre desdites Parties de l’Annonceur en relation avec toute réclamation (a) dans laquelle serait allégué un fait qui, s’il s’avérait exact, constituerait un manquement d’Adconion à l’Article 8 ; ou (b) dans laquelle il serait allégué que le Réseau enfreint des Droits de propriété intellectuelle ; étant néanmoins précisé qu’en pareil cas l’Annonceur (i) notifiera sans délai ladite réclamation à Adconion (étant en outre précisé qu’en l’absence de ladite notification Adconion ne serait dégagée de ses obligations que dans la mesure où il en résulterait un préjudice substantiel dont Adconion devrait démontrer l’existence) ; (ii) permettra à Adconion d’assumer et de piloter la défense dans ladite action, sous réserve qu’Adconion informe par écrit l’Annonceur de son intention ; (iii) sur demande écrite d’Adconion et sans frais aucun pour l’Annonceur, communiquera à Adconion toutes les informations disponibles et lui prêtera l’assistance raisonnablement nécessaire pour qu’Adconion puisse se défendre dans ladite instance. Dans le cadre de ladite affaire, Adconion n’acceptera aucun règlement ni aucun compromis qui engagerait la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties de l’Annonceur sans accord écrit préalable de l’Annonceur, ledit accord ne devant pas être indûment refusé ni différé.
12. Confidentialité.
Chacune des parties (une « Partie bénéficiaire ») comprend que l’autre Partie (une « Partie émettrice ») pourra être amenée à transmettre des informations à caractère confidentiel, y compris, notamment, des informations sur les produits, données, prix, éléments financiers, Utilisateurs finaux, logiciels, spécifications, recherche et développement, algorithmes exclusifs, ou d’autres documents qui sont (a) identifiés clairement et de manière visible comme « confidentiels » ou portant une mention similaire ; ou (b) transmis selon des modalités que la Partie émettrice aura raisonnablement communiquées, ou au sujet desquelles la Partie bénéficiaire devrait comprendre, dans une mesure raisonnable, qu’au vu des circonstances, il importe de respecter la confidentialité des éléments transmis, que soit ou non apposée la mention spécifique « confidentiel » ou une mention similaire (les « Informations confidentielles »). La Partie bénéficiaire convient, pour elle-même, ses mandataires et ses salariés, de ne pas publier, communiquer ou divulguer de toute autre manière, ni d’exploiter à des fins propres les Informations confidentielles de la Partie émettrice que cette dernière lui a fournies, sans avoir préalablement obtenu dans chaque cas un accord écrit de la Partie émettrice. Les Parties conviennent que si des informations doivent être transmises à leurs conseils, leurs commissaires aux comptes ou leurs banquiers, lesdites communications n’interviendront qu’après que chaque partie ait obtenu de chacun des destinataires l’engagement de respecter la confidentialité desdites informations de la même manière que si lesdits destinataires étaient parties aux présentes. Les obligations susvisées ne s’étendront pas aux informations pour lesquelles la Partie bénéficiaire pourra démontrer (i) qu’au moment où lesdites informations ont été communiquées, elles étaient dans le domaine public suite à leur publication ou autrement, ou que par la suite elles sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu faute de la part de la Partie bénéficiaire ; (ii) que la Partie bénéficiaire était déjà régulièrement et légalement en possession desdites informations au moment où ladite Partie bénéficiaire les a reçues libres de toute obligation de confidentialité ; (iii) que la Partie bénéficiaire a reçu ou reçoit légalement les dites informations de la part d’un tiers qui, à cet égard, n’était ou n’est tenu par aucune obligation de confidentialité envers la Partie émettrice ; ou (iv) que lesdites informations ont été élaborées de manière indépendante par la Partie bénéficiaire ou ses contractants indépendants sans avoir eu accès aux Informations confidentielles de la Partie bénéficiaire. Si la Partie bénéficiaire est tenue de communiquer des Informations confidentielles suite à une décision de justice, en application de dispositions réglementaires, sur injonction des pouvoirs publics ou à la demande d’une administration fiscale dont l’autorité s’impose à la Partie bénéficiaire, quel que soit le pays concerné et que l’obligation de communiquer les informations ait ou non force de loi, la Partie bénéficiaire en informera sans délai la Partie émettrice afin que cette dernière puisse contester ladite demande ou puisse demander que lesdites informations soient traitées de manière confidentielle. En cas d’expiration ou de résiliation du Présent Contrat, la Partie bénéficiaire convient que, sur demande d’une Partie émettrice, elle restituera à l’autre Partie l’intégralité des Informations confidentielles de ladite autre Partie, sous la forme d’un ou plusieurs écrits, plans, schémas, bandes, disques ou autre type de documents, ou qu’elle certifiera par écrit à la Partie émettrice que lesdits documents ont tous été détruits.
13. Droits exclusifs.
13.1
Sauf autorisation expresse d’Adconion, aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de conférer à l’Annonceur le droit d’utiliser une appellation commerciale, une marque commerciale ou de service, un logo, un nom de domaine ou tout autre attribut distinctif de la marque Adconion.
Si, en vertu d’une convention écrite distincte, l’Annonceur est expressément autorisé par Adconion à utiliser l’un ou l’autre desdits attributs, ces derniers devront l’être dans le respect de ladite convention et de l’ensemble des prescriptions applicables.
Sauf autorisation écrite expresse d’Adconion, l’Annonceur convient de ne pas utiliser une marque commerciale ou de service, une appellation commerciale ou un logo d’une société ou d’une organisation d’une manière qui risquerait de ou viserait à engendrer une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé desdits attributs.
14. Dispositions diverses.
14.1 Publicité du Contrat.
Toute annonce publique afférente au présent Contrat devra donner une image juste et fidèle des relations entre les Parties, ne présenter aucune contradiction par rapport aux présentes et recevoir l’aval de l’autre Partie avant diffusion.
Adconion se réserve le droit de communiquer sur les budgets et résultats des campagnes de ses annonceurs, sauf refus express de l’annonceur exprimé au moment de la signature de l’ordre d’insertion.
Adconion et l’Annonceur entendent demeurer et seront réputés demeurer des contractants indépendants dans le cadre du présent Contrat ; par conséquent, aucune disposition des présentes n’est réputée ni ne doit être interprétée de quelque manière que ce soit comme créant une relation de partenariat, une co-entreprise, une relation de travail ou d’agence, une fiducie ou une quelconque autre relation similaire entre Adconion et l’Annonceur.
Le présent Contrat et l’Ordre d’insertion constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes et annulent et remplacent tous les accords et échanges antérieurs entre les Parties, verbaux ou écrits. Hormis en cas de fraude, aucune des parties n’est autorisée à poursuivre en justice une partie aux présentes suite à ou en relation avec une déclaration précontractuelle, sauf si celle-ci figure dans le présent Contrat. Aux fins de la présente clause, le terme « déclaration précontractuelle » désigne tout projet, accord, engagement, déclaration, garantie, promesse, assurance ou arrangement, quelle qu’en soit la nature, écrit ou non, portant sur l’objet des présentes, élaboré, fait ou consenti par quiconque à tout moment antérieur à la date du présent Contrat.
Aucune modification ni aucune renonciation à une disposition du présent Contrat ne saurait porter effet tant qu’elle n’aura pas été consignée par écrit et signée par les deux Parties. La renonciation par l’une des Parties à se prévaloir de tout manquement ou de toute défaillance de l’autre Partie ne vaudra pas renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur identique ou différent..
Le présent Contrat est soumis au droit français et est interprété selon ce droit, indépendamment de tout principe ou règle de conflit de lois. Tout différend entre les Parties sera réglé à l’amiable ; néanmoins, si aucune solution ne peut être trouvée, les parties conviennent de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).
En cas de litige portant sur tout manquement au présent Contrat ou sur sa validité, son interprétation ou son application, les parties conviennent inconditionnellement et irrévocablement de soumettre leur différend à arbitrage (et en admettent par conséquent la compétence personnelle) au lieu prévu par les Bureaux de gestion des affaires internationales (International Case Management Offices) de l’American Arbitration Association, conformément aux Procédures de règlement des litiges commerciaux (Commercial Dispute Resolution Procedures) de l’American Arbitration Association et, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre partie solliciterait une injonction ou une exécution provisoire, aux Règles facultatives relatives aux mesures urgentes de protection (Optional Rules for Emergency Measures of Protection). L’arbitrage sera confié à et examiné par un arbitre unique. La décision dudit arbitre sera sans appel et s’imposera aux parties, son exécution pouvant être ordonnée par un tribunal compétent. La Partie en faveur de laquelle l’arbitre se sera prononcé pourra recouvrer ses frais d’avocats et d’arbitrage. Les parties conviennent de respecter le caractère confidentiel de l’arbitrage et conviennent en outre que l’existence de la procédure et tout élément y afférent (y compris, notamment, les plaidoiries, conclusions et autres documents produits ou échangés, les témoignages ou autres dépositions verbales et les sentences) ne seront pas divulgués au-delà du cercle de l’arbitrage, hormis dans la mesure où il en serait fait obligation dans le cadre d’une instance judiciaire liée à l’arbitrage, ou pour satisfaire aux règles ou réglementations d’organismes de surveillance d’un marché de valeurs mobilières ou autres injonctions d’organismes publics.
Le Présent Contrat ne pourra être cédé, transféré, délégué, vendu ni autrement aliéné, y compris, notamment, de plein droit, sans l’accord écrit préalable de la Partie n’étant pas à l’origine de la cession. Il est toutefois précisé que l’une ou l’autre Partie pourra céder le présent Contrat sans être tenue d’obtenir l’accord préalable de l’autre dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, ou de toute autre opération entraînant un changement de contrôle. Le Présent Contrat liera les successeurs et ayants-droit d’une Partie et leur sera applicable. Toute cession, tout transfert, délégation, vente ou autre aliénation qui contreviendrait au présent Article 14.7, y compris, notamment, de plein droit, sera nul et non avenu.
Aucune des Parties n’assumera de responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l’exécution d’une obligation (autre qu’un paiement d’argent) en vertu des présentes si ledit manquement est imputable à l’une des circonstances suivantes : incendie, inondation, tremblement de terre, grève, guerre (déclarée ou non), embargo, blocus, interdiction prévue par la loi, mesure des pouvoirs publics, émeute, insurrection, préjudice, destruction ou toute autre cause similaire indépendante de la volonté de ladite Partie.
Toutes notifications, demandes, tous consentements et autres communications prévues aux présentes impliquant Adconion ou l’Annonceur seront faites par écrit et remises en mains propres ou envoyés via un service de messagerie exprès de bonne réputation, par télécopie (avec copie par courrier prioritaire, port payé), par lettre recommandée, avec avis de réception, à l’adresse du « Contact principal » mentionnée dans le ou les Ordres d’insertion associés, ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions du présent Article 14.9. Les notifications effectuées conformément au présent Article 14.9 seront réputées avoir été dûment reçues : (a) immédiatement, en cas de remise en main propre ou d’envoi par télécopie ; (b) en cas d’envoi par messagerie exprès, 24 (vingt-quatre) heures après leur remise audit service ; ou (c) en cas d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception, 48 (quarante-huit) heures après leur dépôt.
Si l’une des dispositions du présent Contrat était jugée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat resteront applicables. Le présent Contrat sera alors interprété comme si la disposition nulle, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré.
