Conditions générales pour les Éditeurs
Last updated: January 14, 2011
Les présentes Conditions générales, conjointement avec le ou les Bons de commande associés (ci-après, le « Contrat »), régissent l’utilisation par l’« Éditeur » du « Réseau » aux fins de recevoir, télécharger et mettre à disposition des « Publicités » émanant d’Annonceurs sur les « Sites Web de l’Éditeur » (chacun des termes ci-dessus placés entre guillemets étant défini ci-après).
1. Définitions.
Aux fins du présent Contrat, outre les termes en caractères gras comportant une majuscule initiale qui sont définis par ailleurs au sein du présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après.
1.1 « Adconion » désigne la personne morale identifiée sur le Bon de commande, qui intervient en qualité d’acheteur d’espace sur Internet et permet de placer des Publicités sur les Sites Web de l’Éditeur via le Réseau..
2. Bons de commande.
De temps à autre, Adconion et l’Éditeur peuvent négocier des bons de commande (individuellement, un « Bon de commande ») aux termes desquels Adconion achètera de l’espace sur le Web afin de diffuser des Publicités sur les Sites Web de l’Éditeur via le Réseau. Un Bon de commande ne liera les Parties que s’il est validé et signé par Adconion et l’Éditeur. Les éléments suivants doivent figurer sur chaque Bon de commande : (a) le ou les types et la ou les quantités d’espace Web que l’Éditeur devra fournir pour la Publicité sur les Sites Web de l’Éditeur tel que spécifié sur chaque Bon de commande ; (b) le ou les prix dudit espace Web ; (c) la quantité minimale garantie d’impressions de pages et/ou de profils générés (le cas échéant) ; (d) les dates de début et de fin de la campagne ; (e) l’identité et les coordonnées du serveur de publicité tiers (le cas échéant). Les autres éléments susceptibles d’y figurer comprennent notamment : obligations de reporting telles qu’impressions ou autres critères de performance ; calendrier spécial de diffusion de Publicités et/ou exigences relatives au positionnement de Publicités ; et spécifications concernant la propriété des données collectées.
3. Utilisation du Réseau.
3.1 Utilisation du Réseau.
L’Éditeur convient d’utiliser, et Adconion convient de mettre à disposition, le Réseau pendant la Durée du présent Contrat aux fins de recevoir, télécharger et mettre à disposition les Publicités émanant de l’Annonceur sur les Sites Web de l’Éditeur conformément aux dispositions du présent Contrat. Dans le cadre des relations entre l’Éditeur et Adconion, la responsabilité de l’Éditeur se limite à la réception, au téléchargement et à la mise à disposition de l’ensemble des Publicités et des moyens techniques nécessaires à la diffusion desdites Publicités aux Utilisateurs finaux via ses Sites Web d’Éditeur.
Pendant la Durée du présent Contrat, Adconion accorde à l’Éditeur un droit et une licence non exclusifs, non cessibles et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, l’autorisant à accéder au Réseau et à l’utiliser exclusivement dans le respect des conditions d’utilisation et d’Agrément de Sites définies par Adconion, telles que stipulées à l’Article 4. Lesdites conditions d’utilisation et d’Agrément de Sites pourront être modifiées de temps à autre par Adconion.
Sauf disposition contraire figurant dans le présent Contrat, l’Éditeur s’interdit (a) de dupliquer ou distribuer le Réseau ou toute partie du Réseau ; (b) d’utiliser le Réseau ou d’en autoriser l’utilisation à toute fin non prévue par le présent Contrat ; (c) de copier, céder, vendre, louer à bail, céder ou rétrocéder des droits sur, prêter ou utiliser le Réseau ou l’accès au Réseau pour des opérations de co-marquage, une exploitation en temps partagé, du travail à façon, des opérations d’arbitrage, ou à toute autre fin non autorisée ; (d) de modifier, préparer des oeuvres dérivées de, traduire, reconstituer la logique de, décompiler ou désassembler le Réseau ou toute partie de celui-ci ; (e) de permettre à des tiers d’utiliser une Publicité reçue, téléchargée et mise à disposition par l’Éditeur sans accord écrit préalable d’Adconion, ou de tenter quoi que ce soit de ce qui précède.
Sauf disposition contraire figurant aux présentes, (a) Adconion n’octroie à l’Éditeur aucune autre licence, expresse ou tacite, sur les Droits de propriété intellectuelle d’Adconion et (b) aucune disposition du présent Contrat, découlant de son exécution ou procédant à un autre titre de l’application du droit n’aura pour effet d’octroyer à l’une ou l’autre des Parties un quelconque droit, titre ou intérêt, tacite ou autre, sur ou dans les Droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Adconion se réserve expressément l’intégralité de ses Droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas octroyés en vertu des présentes.
L’Éditeur comprend et convient qu’à tout moment le Réseau pourra être inaccessible, indisponible ou inexploitable, pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment , en raison : (i) d’un dysfonctionnement des équipements ; (ii) de procédures de maintenance périodique ou de réparations qu’Adconion peut effectuer de temps à autre ; ou (iii) d’éléments indépendants de la volonté d’Adconion, qu’Adconion ne peut raisonnablement pas prévoir ou informatiquement imprévisibles, y compris, notamment, en cas d’interruption ou de défaillance des liaisons de télécommunication, d’attaques malveillantes de réseaux, d’indisponibilité de Sites ou d’interfaces, de leur exploitation ou de l’impossibilité d’y accéder, de congestion du Réseau ou d’autres défaillances.
4. Conditions d’agrément de Sites.
L’Éditeur reconnaît que les Sites Web de l’Éditeur doivent satisfaire aux critères suivants : (a) Le Site Web de l’Éditeur est en permanence accessible aux Utilisateurs finaux et présente des caractéristiques techniques et graphiques de pointe ; (b) le Site Web de l’Éditeur n’est ni en construction, ni hébergé par un service gratuit, ni une page d’accueil personnelle, ni exploité sous un nom de domaine qui n’appartient pas à l’Éditeur ; (c) l’Éditeur est propriétaire du contenu affiché sur toutes les adresses URL sur lesquelles la Publicité est mise à la disposition des Utilisateurs, ou est habilité à utiliser ledit contenu ; (d) à la connaissance de l’Éditeur, le Site Web de l’Éditeur ne contient aucun virus, aucun autre code destructeur, ni aucun dispositif susceptible en tant que tel de nuire ou de porter atteinte à des données, un système informatique ou des logiciels d’Adconion, de l’Annonceur ou du Réseau ; (e) à la connaissance de l’Éditeur, le Site Web de l’Éditeur n’enfreint aucune législation ni réglementation applicable, y compris, notamment, en matière de publicité fallacieuse, mensongère ou comparative, de publicité sur les jeux et les paris ou de concurrence, ni aucune disposition pénale ; (f) le Site Web de l’Éditeur ne comporte aucun contenu diffamatoire, contraire au droit de la vie privée ou au droit relatif à la publicité, ou véhiculant des assertions inexactes ; (g) le Site Web de l’Éditeur ne produit ni n’héberge aucun contenu pour adultes ; (h) le contenu du Site Web de l’Éditeur n’est ni ne sera contraire à aucun Droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit exclusif ; (i) l’Éditeur n’exerce aucune activité de piratage, de hacking ni aucune autre activité illicite, n’en fait pas la promotion, ni ne les favorise sciemment ; (j) l’Éditeur fera son possible pour que le site ne comporte aucun type de contenu interdit par le Code de déontologie de l’IASH et identifié comme « contenu interdit » à l’Annexe C dudit Code (téléchargeable à l’adresse www.iash.org.uk), tel que des contenus incitant à la haine, obscènes ou indécents, présentant des bombes, des armes ou des munitions, des clics non valables (qui ne sont pas effectués par l’homme), des logiciels espion, des demandes de code non autorisées ; (k) l’Éditeur gère une procédure efficace et assure la promotion d’une politique efficace, conforme au droit applicable (actuellement la Directive CE de 2002 sur le commerce électronique), visant à signaler les activités illicites ou à retirer les contenus illicites transmis au Site Web de l’Éditeur à l’insu de ce dernier ou sans qu’il soit conscient de son caractère illicite ; (l) l’Éditeur fera son possible pour s’assurer que l’espace réservé sur le Site Web de l’Éditeur ne soit ni revendu, ni renégocié.
L’Éditeur sera seul responsable du positionnement des Publicités sur les Sites Web de l’Éditeur. Aucune Publicité ne sera placée sur une URL racine qui n’aura pas été spécifiquement validée par Adconion en vue de son intégration au Réseau. Les Publicités formatées en bannière, méga-bannière, skyscraper et skyscraper large doivent tenir dans les 600 (six cents) pixels supérieurs du Site Web de l’Éditeur (au-dessus de la barre de défilement de pages/du pli de page), sauf accord spécifique d’Adconion. Les fenêtres surgissantes de type pop-under ou in-vue d’Adconion ne peuvent être lancées depuis des Sites qui lancent plus d’un total de deux fenêtres surgissantes, fenêtre pop-under ou in-vue d’Adconion comprise. Il est interdit de placer les skyscrapers ou les skyscrapers larges et les formats demi-page sur une même page, sauf accord spécifique d’Adconion. L’Éditeur ne peut placer des Publicités sur des pages vierges, sur des pages sans contenu, l’une sur l’autre, sur des Sites non agréés ou de telle manière que l’Utilisateur final risque d’être induit en erreur. Il est interdit de placer des Publicités dans du courrier électronique.
Dans la mesure où l’Éditeur a recours aux services de Publicités vidéo d’Adconion, les conditions suivantes s’appliquent également. (a) Adconion se réserve le droit de placer son nom et son logo dans toute séquence vidéo pour information. (b) Si l’Éditeur utilise une vidéo non publicitaire du Réseau, Adconion se réserve le droit d’inclure à tout moment et en recourant au procédé qui lui agréera une publicité en streaming ou incrustée dans l’environnement de la vidéo, par exemple sous forme de séquences intégrées à la vidéo, de texte correspondant, etc. (b) Adconion se réserve le droit d’inclure des Métadonnées faisant partie de la vidéo et ne pouvant être ni supprimées, ni remodelées par l’Éditeur avant mise à disposition sur les Sites Web de l’Éditeur. (c) Les vidéos d’Adconion pouvant être soumises aux Droits de propriété intellectuelle de tiers, en aucun cas l’Éditeur ne peut copier, modifier, traduire, publier, transférer, diffuser sur les ondes ou via un autre canal, montrer ou vendre un contenu vidéo publié sur son Site Web d’Éditeur. (d) Dans la mesure où des vidéos mises à disposition par l’Éditeur sur le Site Web de l’Éditeur comportent de la musique, la responsabilité de l’Éditeur se limitera aux seules redevances éventuelles au titre de licences et à l’obligation de paiement auprès des organismes collecteur.)
L’Éditeur sera en droit de retirer une Publicité de son Site si le matériel publicitaire ou le site auquel la Publicité est liée ne respecte pas les politiques définies par l’Éditeur ou la législation applicable, ou s’il paraît vraisemblable que la Publicité ou le site auquel elle est liée conduit à discréditer l’Éditeur, à le tourner en ridicule ou à susciter du mépris à son égard. S’il est procédé à un retrait dans ces conditions, l’Éditeur est tenu d’en informer immédiatement Adconion en lui fournissant des explications et de coopérer en vue de trouver en remplacement une Publicité du même Annonceur qui soit mutuellement acceptable. Adconion peut exiger à tout moment et sans avoir à en justifier le motif que des Publicités soient retirées immédiatement du Site Web de l’Éditeur. Adconion peut, pour autant que cela soit réalisable, supprimer ledit contenu du Réseau. Adconion s’efforcera de fournir en remplacement une autre Publicité du même Annonceur ou d’autres Annonceurs, l’Éditeur n’étant néanmoins pas autorisé à remplacer des Publicités ainsi retirées.
Il est interdit à l’Éditeur de retoucher ou modifier de quelque manière que ce soit la Publicité, y compris, notamment, en en redéfinissant la taille, en la transformant et en l’altérant. L’Éditeur affichera l’Annonce en l’état tel que spécifié sur le ou les Bons de commande et tel que ladite Publicité aura été mise à disposition sur le Réseau.
Le Code d’Adconion ne peut être modifié sans accord écrit préalable d’Adconion. L’Éditeur convient de n’utiliser le Code d’Adconion fourni par Adconion pour afficher une Publicité qu’une seule fois par page vue. Il est interdit à l’Éditeur d’altérer, copier, modifier, prendre, vendre, réutiliser ou divulguer un Code d’Adconion, à moins que cela ne s’avère indispensable pour un partage sur le réseau. Il est entendu toutefois que, sous réserve de l’obtention préalable d’un accord écrit d’Adconion, l’Éditeur pourra, dans certains cas, modifier le Code d’Adconion dans le but d’insérer certaines mentions, qui aura préalablement reçu l’aval d’Adconion, au-dessus ou au-dessous d’une Publicité transmise par Adconion. Les demandes d’approbation desdites mentions sont à adresser à
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. Toute modification apportée au Code d’Adconion deviendra la propriété exclusive d’Adconion. Sous réserve des dispositions figurant au présent Contrat, Adconion octroie à l’Éditeur une licence à usage limitée autorisant ce dernier à utiliser, exécuter et afficher le Code d’Adconion aux seules fins de recevoir et d’afficher les Publicités et de s’acquitter des autres obligations à la charge de l’Éditeur en vertu des présentes ; ladite licence couvre le monde entier, est révocable, non exclusive et non cessible, et elle ne peut faire l’objet d’une sous-licence. Hormis la licence limitée octroyée expressément par le présent Article, aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme l’octroi par Adconion à l’Éditeur d’un droit, titre ou intérêt sur ou dans le Code d’Adconion, d’un droit découlant d’un brevet ou d’un secret commercial, ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’Adconion. L’Éditeur reconnaît et convient qu’Adconion détient l’intégralité des droits, titres et intérêts dans et sur le Code d’Adconion (concernant, notamment, l’ensemble des logiciels et des technologies sous-jacentes auxdits produits, services et/ou informations) et l’intégralité des droits intellectuels et exclusifs y afférents, quelle qu’en soit la nature, partout dans le monde. L’Éditeur s’interdit d’utiliser le Code d’Adconion ou les résultats obtenus à l’aide de ce dernier et de transmettre ou diffuser lesdites informations, sauf dans la mesure où les présentes l’y autorisent expressément.
L’Éditeur s’interdit de placer la Publicité dans un contexte discriminatoire ou illicite, ou d’une façon qui serait susceptible de discréditer l’Annonceur ou Adconion, de les tourner en ridicule ou de susciter du mépris à leur égard, l’Éditeur s’engageant à faire son possible pour garantir une qualité rédactionnelle correcte du contenu.
L’Éditeur fera son possible pour attirer les internautes sur son Site Web d’Éditeur et pour obtenir le nombre minimal d’impressions de pages, comme convenu avec Adconion dans le ou les Bons de commande.
Adconion se réserve le droit d’effectuer, et effectuera, des audits du trafic sur le Site Web de l’Éditeur. Les Éditeurs qui se livreront à des activités frauduleuses, tels que faux clics, fausses impressions et clics stimulés, verront leur compte supprimé définitivement du Réseau et ne seront pas rétribués pour le trafic frauduleux. En outre, Adconion se réserve le droit d’inscrire les Sites fraudeurs dans une base de données mondiale, consultable par d’autres réseaux publicitaires, répertoriant les fraudes sur ces réseaux. Adconion dispose de plusieurs dispositifs permettant de détecter au bout de quelques jours la plupart des types de fraude. Les revenus des comptes fraudeurs devront être remboursés en intégralité aux Annonceurs. Toutes les Publicités doivent être diffusées à partir d’un serveur ou d’un établissement serveur d’Adconion, ou via un serveur hébergé par un tiers agréé par Adconion. Il ne sera pas tenu compte des images stockées qui auront été chargées à partir d’un autre emplacement aux fins de l’établissement de statistiques ou d’un paiement. L’Éditeur s’interdit de gonfler artificiellement le décompte du trafic à l’aide de programmes (y compris des scripts), de dispositifs ou d’autres moyens. Le rechargement excessif de pages ou toute autre utilisation abusive du système d’Adconion pourra entraîner des poursuites judiciaires. Aucun Éditeur ne recourra à des mesures incitatives pour pousser les internautes à cliquer sur des Publicités, étant néanmoins précisé que moyennant un accord écrit préalable d’Adconion certaines mentions pourront figurer au-dessus ou au-dessous d’une Publicité transmise par Adconion. Sans préjudice de ce qui précède, Adconion considère que les procédés suivants visant à susciter l’intérêt des internautes sont inacceptables et pourront motiver l’exclusion d’un Site du Réseau : recours à des messages électroniques non sollicités ou intervention sur des forums inappropriés pour promouvoir le Site Web de l’Éditeur ; lancement dynamique de navigateurs ; Utilisateurs finaux redirigés automatiquement ; clics de l’Éditeur sur ses propres bannières ; liens sur du texte factice ; liens trompeurs ; ainsi que tout autre procédé susceptible de provoquer des chiffres artificiellement élevés d’impressions ou de clics.
Adconion est propriétaire de l’intégralité des Données collectées recueillies par ou via le Code d’Adconion et/ou de tous rapports, résultats et/ou informations qu’Adconion a créés, compilés, analysés ou tirés desdites données. L’Éditeur convient qu’Adconion est habilitée à collecter des Données comportementales et à les exploiter en vue d’un Ciblage comportemental des Annonceurs à partir du site de l’Éditeur. Toutes les Données collectées seront réputées être des Informations confidentielles. L’Éditeur ne pourra exploiter lesdites Données collectées que dans la mesure autorisée par le présent Contrat et en respectant scrupuleusement la politique de confidentialité d’Adconion. Les Éditeurs pourront accéder uniquement aux Données collectées qui auront été recueillies par l’utilisation de leurs propres espaces.
5. Commissions, calcul de commissions.
5.1 Commissions.
Chaque mois, les Éditeurs au CPM factureront Adconion, et Adconion paiera auxdits Éditeurs les Commissions figurant sur le ou les Bons de commande associés. Les Éditeurs en partage des recettes seront facturés par Adconion. Adconion règlera toutes les Commissions à 70 (soixante-dix) jours fin de mois.
Sous réserve du droit de résiliation dont dispose l’Éditeur en vertu de l’Article 7.4, Adconion aura toute latitude pour augmenter ou diminuer les Commissions, ou modifier le type et la structure des Commissions facturées par l’Éditeur, moyennant un préavis de 30 (trente) jours adressé à l’Éditeur.
Adconion règlera toutes les Commissions en EUROS par chèque, par virement sur un compte que l’Éditeur aura spécifié par écrit, via PayPal, ou par un autre moyen convenu expressément par écrit entre les Parties. Adconion prendra à sa charge et règlera l’intégralité des taxes sur les ventes applicables figurant sur la facture de l’Éditeur relative à l’utilisation du Réseau.
Adconion sera seule habilitée à déterminer le nombre d’impressions, clics, actions ou autres critères applicables effectués, affichés, produits, ou consultés, sauf mention contraire figurant sur le Bon de commande. La responsabilité d’Adconion se limitera à déterminer les Commissions dues aux Éditeurs en vertu des présentes.
6. Utilisation des Données du Réseau.
6.1 Par l’Éditeur.
L’Éditeur reconnaît qu’en utilisant le Réseau il peut avoir accès à des données et des informations, y compris les Critères de ciblage, concernant les Sites Web de l’Éditeur et les Utilisateurs finaux (les « Données du Réseau »). L’Éditeur convient que l’ensemble des Données du Réseau ne seront utilisées qu’en liaison avec l’utilisation du Réseau par l’Éditeur et que lesdites Données seront considérées comme des Informations confidentielles d’Adconion.
Adconion pourra utiliser et communiquer les données dérivées de l’utilisation du Réseau par l’Éditeur (a) dans le cadre des activités d’Adconion sur une base cumulée (en l’absence de consentement préalable de l’Annonceur) tant qu’aucune exploitation ni communication ne permet à un tiers d’associer des données particulières à l’Éditeur ; et (b) si un tribunal, la législation ou un organisme public l’exigent. En outre, Adconion pourra utiliser les données dérivées de l’utilisation du Réseau par l’Éditeur pour exploiter le Réseau, le gérer, en assurer la maintenance et l’améliorer.
7. Durée et résiliation.
7.1 Durée.
Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’effet et, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation, conformément au présent Article 7, restera en vigueur pendant la durée spécifiée sur le Bon de commande (la « Durée »).
Adconion pourra, sans préavis, suspendre le présent Contrat et interdire à l’Éditeur d’accéder au Réseau et de l’utiliser (a) si l’Éditeur omet de façon permanente d’assurer la mise en place technique nécessaire des Publicités reçues, téléchargées et mises à disposition Adconion pourra, sans préavis, suspendre le présent Contrat et interdire à l’Éditeur d’accéder au Réseau et de l’utiliser (a) si l’Éditeur omet de façon permanente d’assurer la mise en place technique nécessaire des Publicités reçues, téléchargées et mises à disposition
Adconion pourra résilier le présent Contrat (a) en cas de manquement grave de l’Éditeur au présent Contrat, y compris, notamment, en cas de manquement aux dispositions des Articles 3 et 4 ci-dessus, si l’Éditeur n’y remédie pas dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception par l’Éditeur d’une mise en demeure l’enjoignant à y remédier dans ce délai ; (b) pour convenance personnelle et sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l’Éditeur ; (c) avec effet immédiat si Adconion avise l’Éditeur qu’Adconion a de bonnes raisons de considérer que l’Éditeur ou ses Utilisateurs finaux utilisent ou sont susceptibles d’utiliser le Réseau d’une manière qui pourrait nuire ou porter préjudice au Réseau ou porter autrement atteinte à la réputation d’Adconion, ce qui pourrait notamment être le cas lorsque la Publicité est placée dans un contexte illicite ou discriminatoire ; ou (d) de toute autre manière définie d’un commun accord par les parties. Si Adconion résilie le présent Contrat suite à un manquement de l’Éditeur, ce dernier sera tenu de retourner sans délai à Adconion toute la documentation reçue et de ne plus utiliser, recevoir, télécharger ni mettre à disposition aucune Publicité.
L’Éditeur pourra résilier le présent Contrat : (a) en cas de manquement grave d’Adconion aux présentes, si Adconion n’y remédie pas dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception d’une mise en demeure ; (b) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis par lequel Adconion manifeste son intention d’augmenter les Commissions en application de l’Article 5, et avant l’entrée en vigueur des nouvelles Commissions ; ou (d) de toute autre manière définie d’un commun accord et formalisé par écrit par les parties.
Les Articles 1, 3.3, 3.4, 4.5, 4, 8, 4.9, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 13 et 14 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, quel qu’en soit le motif.
8. Déclarations, garanties et engagements.
8.1 Déclarations, garanties et engagements réciproques.
Chacune des Parties aux présentes déclare, garantit et certifie à l’autre Partie ce qui suit : (a) ladite Partie est dûment habilitée à conclure le présent Contrat en son nom propre et à s’engager à s’acquitter des obligations lui incombant en vertu des présentes ; (b) en signant le présent Contrat et en s’acquittant des obligations exposées ci-après, ladite Partie n’enfreint ni n’enfreindra aucun contrat auquel elle intervient ou par lequel elle est liée à un autre titre ; (c) une fois signé et remis par ladite Partie, le présent Contrat constituera une obligation légale, valable et opposable à ladite Partie, conformément aux déclarations, garanties et conditions y figurant.
En outre l’Éditeur déclare, garantit et certifie ce qui suit : (a) les Sites Web de l’Éditeur satisfont aux exigences visées aux Articles 3 et suivants des présentes ; (b) l’Éditeur a pris connaissance de la politique de confidentialité d’Adconion accessible sur le site Web d’Adconion et s’y conformera ; (c) en utilisant le Réseau, l’Éditeur se conformera à l’intégralité de la législation applicable (l’Éditeur déclare, garantit et certifie notamment qu’en matière de collecte, d’exploitation et de stockage de données afférentes à ou résultant de son utilisation du Réseau, l’Éditeur se conformera à l’intégralité de la législation applicable relative à la protection de la vie privée) ; (d) ni l’Éditeur, ni ses Utilisateurs finaux ne prétendront détenir des droits sur la Publicité ; (e) l’Éditeur affichera et diffusera la Publicité exclusivement « en l’état » sans la retoucher ni la modifier indûment ; (f) en tout état de cause, l’Éditeur retirera immédiatement une Publicité et ne permettra plus à ses Utilisateurs finaux d’y avoir accès dès lors que ladite Publicité enfreindrait les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou s’avérerait illicite ou immorale à un autre titre. En aucun cas l’Éditeur ne pourra alors refuser de prêter son concours, quel que soit le motif qu’il invoque.
9. Exclusion de responsabilité.
HORMIS LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PARTIES AUX PRÉSENTES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE. LE RÉSEAU EST MIS À LA DISPOSITION DE L’ÉDITEUR « EN L’ÉTAT ». SAUF STIPULATION EXPRESSE FIGURANT AU PRESENT CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE, CHACUNE DES PARTIES EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE VALEUR MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, RESULTANT D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ ET TOUTE GARANTIE TACITE RÉSULTANT DE PRATIQUES COMMERCIALES ETABLIES OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRES D’ADCONION PAR L’ÉDITEUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CREER DES GARANTIES OU TOUTE AUTRE OBLIGATION NE FIGURANT PAS EXPRESSÉMENT AUX PRÉSENTES.
10. Limitations de responsabilité.
10.1 Absence de dommages consécutifs.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 10.3, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES NE SERA PAS ENGAGÉE DU FAIT DE DOMMAGES INDIRECTS, DETERMINES, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS DE MANQUE À GAGNER INDIRECT) SUITE À OU DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 10.3, LA RESPONSABILITÉ D’ADCONION EN CAS DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT (CUMULÉE AVEC LA RESPONSABILITÉ D’ADCONION AU TITRE DE L’ENSEMBLE D’AUTRES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT) NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE SUPÉRIEURE AU MONTANT TOTAL RÉGLÉ PAR ADCONION À L’ÉDITEUR AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DES 6 (SIX) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE SA RESPONSABILITÉ AURA ÉTÉ ENGAGÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS. L’EDITEUR CONVIENT QUE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT MOTIF D’ACTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES DEVRA ÊTRE ENGAGÉE OU INVOQUÉ DANS L’ANNÉE SUIVANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE OU DE L’ÉVÉNEMENT SUR LEQUEL L’ACTION EST FONDÉE, SOUS PEINE DE FORCLUSION.
Aucune disposition du présent Contrat ne saurait avoir pour effet de dégager ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas : (a) de manquement à l’Article 12 ; (b) concernant Adconion, de montants exigibles en vertu de l’Article 5 ; (c) de manquement aux obligations d’indemnisation faites à l’une des Parties en vertu de l’Article 11 ou de montants payés à ou exigibles par des tiers au titre ou dans le cadre desdites obligations ; (d) de faute lourde ou intentionnelle de la part de ladite Partie ; ou (e) d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé.
Les dispositions du présent Article 10 s’appliquent également aux personnes représentant une Partie et agissant pour son compte en qualité de mandataire ou de salarié. Les actions de chacune de ces personnes lorsqu’elles s’acquittent de leur mission à l’égard de ladite Partie seront attribuées à la Partie concernée, d’un point de vue juridique.
Les Parties conviennent que (a) les accords réciproques visés au présent Article 10 reflètent une répartition raisonnable du risque ; (b) ni l’une, ni l’autre des Parties n’aurait conclu le présent Contrat en l’absence des exclusions et limitations de responsabilité et des exceptions susvisées.
11. Garantie.
11.1 Par l’Éditeur.
L’Éditeur garantit Adconion, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés et mandataires, ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs (collectivement : les « Parties d’Adconion ») contre toute responsabilité, dommage, perte ou frais (y compris les frais d’avocats et de justice, dans une mesure raisonnable) (collectivement : les « Pertes ») encourus par ou imposés aux Parties d’Adconion ou à l’une ou l’autre desdites Parties d’Adconion dans le cadre de toute réclamation de tiers, poursuite, action en justice, mise en demeure d’un tiers ou de tout jugement (les « Réclamations ») (a) dans lesquels serait allégué un fait qui, s’il s’avérait exact, constituerait un manquement de l’Éditeur à l’Article 8 ; ou (b) dans lesquels serait alléguée une utilisation du Réseau par l’Éditeur non-conforme aux stipulations des présentes ; il est entendu, toutefois, qu’en pareil cas Adconion (i) notifiera sans délai ladite réclamation à l’Éditeur (étant en outre précisé qu’en l’absence d’une telle notification l’Éditeur ne serait dégagé de ses obligations que dans la mesure où il en résulterait un préjudice substantiel dont l’Éditeur devrait démontrer l’existence) ; (ii) permettra à l’Éditeur d’assumer et de piloter la défense dans ladite action, sous réserve d’un avis écrit adressé par l’Éditeur à Adconion, l’informant de son intention ; (iii) sur demande écrite de l’Éditeur, et sans frais aucun pour Adconion ou les sociétés qui lui sont apparentées, communiquera à l’Éditeur toutes les informations disponibles et lui prêtera l’assistance raisonnablement nécessaire pour que l’Éditeur puisse se défendre dans ladite instance. Dans le cadre de ladite instance, l’Éditeur n’acceptera aucun règlement ni aucun compromis qui engagerait la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties d’Adconion sans accord écrit préalable d’Adconion, ledit accord ne devant pas être indûment refusé ni différé.
Adconion garantit l’Éditeur, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés et mandataires, ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants-droits respectifs (collectivement : les « Parties de l’Éditeur ») contre toute perte encourue par ou imposée aux Parties de l’Éditeur ou l’une ou l’autre desdites Parties de l’Éditeur en relation avec toute réclamation (a) dans laquelle serait allégué un fait qui, s’il s’avérait exact, constituerait un manquement d’Adconion à l’Article 8 ; ou (b) dans laquelle il serait allégué que le Réseau enfreint des Droits de propriété intellectuelle ; étant néanmoins précisé qu’en pareil cas l’Éditeur (i) notifiera sans délai ladite réclamation à Adconion (étant en outre précisé qu’en l’absence de ladite notification Adconion ne serait dégagée de ses obligations que dans la mesure où il en résulterait un préjudice substantiel dont Adconion devrait démontrer l’existence) ; (ii) permettra à Adconion d’assumer et de piloter la défense dans ladite action, sous réserve qu’Adconion informe par écrit l’Éditeur de son intention ; (iii) sur demande écrite d’Adconion et sans frais aucun pour l’Éditeur, communiquera à Adconion toutes les informations disponibles et lui prêtera l’assistance raisonnablement nécessaire pour qu’Adconion puisse se défendre dans ladite instance. Dans le cadre de ladite affaire, Adconion n’acceptera aucun règlement ni aucun compromis qui engagerait la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties de l’Éditeur sans accord écrit préalable de l’Éditeur, ledit accord ne devant pas être indûment refusé ni différé.
12. Confidentialité.
Chacune des parties (une « Partie bénéficiaire ») comprend que l’autre Partie (une « Partie émettrice ») pourra être amenée à transmettre des informations à caractère confidentiel, y compris, notamment, des informations sur les produits, données, prix, éléments financiers, Utilisateurs finaux, logiciels, spécifications, recherche et développement, algorithmes exclusifs, ou d’autres documents qui sont transmis selon des modalités que la Partie émettrice aura raisonnablement communiquées, ou au sujet desquelles la Partie bénéficiaire devrait comprendre, dans une mesure raisonnable, qu’au vu des circonstances, il importe de respecter la confidentialité des éléments transmis, que soit ou non apposée la mention spécifique « confidentiel » ou une mention similaire (les « Informations confidentielles »). La Partie bénéficiaire convient, pour elle-même, ses mandataires et ses salariés, de ne pas publier, communiquer ou divulguer de toute autre manière, ni d’exploiter à des fins propres les Informations confidentielles de la Partie émettrice que cette dernière lui a fournies, sans avoir préalablement obtenu dans chaque cas un accord écrit de la Partie émettrice. Les Parties conviennent que si des informations doivent être transmises à leurs conseils, leurs commissaires aux comptes ou leurs banquiers, lesdites communications n’interviendront qu’après que chaque partie ait obtenu de chacun des destinataires l’engagement de respecter la confidentialité desdites informations de la même manière que si lesdits destinataires étaient parties aux présentes. Les obligations susvisées ne s’étendront pas aux informations pour lesquelles la Partie bénéficiaire pourra démontrer (i) qu’au moment où lesdites informations ont été communiquées, elles étaient dans le domaine public suite à leur publication ou autrement, ou que par la suite elles sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu faute de la part de la Partie bénéficiaire ; (ii) que la Partie bénéficiaire était déjà régulièrement et légalement en possession desdites informations au moment où ladite Partie bénéficiaire les a reçues libres de toute obligation de confidentialité ; (iii) que la Partie bénéficiaire a reçu ou reçoit légalement les dites informations de la part d’un tiers qui, à cet égard, n’était ou n’est tenu par aucune obligation de confidentialité envers la Partie émettrice ; (iv) que lesdites informations ont été élaborées de manière indépendante par la Partie bénéficiaire ou ses contractants indépendants sans avoir eu accès aux Informations confidentielles de la Partie bénéficiaire ; ou (vi) qu’un consentement exprès par écrit avait été obtenu avant la communication desdites informations. Si la Partie bénéficiaire est tenue de communiquer des Informations confidentielles suite à une décision de justice, en application de dispositions réglementaires, sur injonction des pouvoirs publics ou à la demande d’une administration fiscale dont l’autorité s’impose à la Partie bénéficiaire, quel que soit le pays concerné et que l’obligation de communiquer les informations ait ou non force de loi, la Partie bénéficiaire en informera sans délai la Partie émettrice afin que cette dernière puisse contester ladite demande ou puisse demander que lesdites informations soient traitées de manière confidentielle. En cas d’expiration ou de résiliation du Présent Contrat, la Partie bénéficiaire convient que, sur demande d’une Partie émettrice, elle restituera à l’autre Partie l’intégralité des Informations confidentielles de ladite autre Partie, sous la forme d’un ou plusieurs écrits, plans, schémas, bandes, disques ou autre type de documents, ou qu’elle certifiera par écrit à la Partie émettrice que lesdits documents ont tous été détruits, étant néanmoins précisé qu’une telle destruction n’est autorisée qu’après réception de l’accord de la Partie émettrice.
13. Droits exclusifs
13.1
Sauf autorisation expresse d’Adconion, aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de conférer à l’Éditeur le droit d’utiliser une appellation commerciale, une marque commerciale ou de service, un logo, un nom de domaine ou tout autre attribut distinctif de la marque Adconion.
Si, en vertu d’une convention écrite distincte, l’Éditeur est expressément autorisé par Adconion à utiliser l’un ou l’autre desdits attributs, ces derniers devront l’être dans le respect de ladite convention et de l’ensemble des prescriptions applicables.
Sauf autorisation écrite expresse d’Adconion, l’Éditeur convient de ne pas utiliser une marque commerciale ou de service, une appellation commerciale ou un logo d’une société ou d’une organisation d’une manière qui risquerait de ou viserait à engendrer une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé desdits attributs.
14. Dispositions diverses.
14.1 Publicité du Contrat.
Toute annonce publique afférente au présent Contrat devra donner une image juste et fidèle des relations entre les Parties, ne présenter aucune contradiction par rapport aux présentes et recevoir l’aval de l’autre Partie avant diffusion.
Adconion et l’Éditeur entendent demeurer et seront réputés demeurer des contractants indépendants dans le cadre du présent Contrat ; par conséquent, aucune disposition des présentes n’est réputée ni ne doit être interprétée de quelque manière que ce soit comme créant une relation de partenariat, une co-entreprise, une relation de travail ou d’agence, une fiducie ou une quelconque autre relation similaire entre Adconion et l’Éditeur.
Le présent Contrat, le Bon de commande et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes et annulent et remplacent tous les accords et échanges antérieurs entre les Parties, verbaux ou écrits. Hormis en cas de fraude, aucune des parties n’est autorisée à poursuivre en justice une partie aux présentes suite à ou en relation avec une déclaration précontractuelle, sauf si celle-ci figure dans le présent Contrat. Aux fins de la présente clause, le terme « déclaration précontractuelle » désigne tout projet, accord, engagement, déclaration, garantie, promesse, assurance ou arrangement, quelle qu’en soit la nature, écrit ou non, portant sur l’objet des présentes, élaboré, fait ou consenti par quiconque à tout moment antérieur à la date du présent Contrat.
Aucune modification ni aucune renonciation à une disposition du présent Contrat ne saurait porter effet tant qu’elle n’aura pas été consignée par écrit et signée par les deux Parties. La renonciation par l’une des Parties à se prévaloir de tout manquement ou de toute défaillance de l’autre Partie ne vaudra pas renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur identique ou différent.
Le présent Contrat est soumis au droit français et est interprété selon ce droit, indépendamment de tout principe ou règle de conflit de lois. Tout différend entre les Parties sera réglé à l’amiable ; néanmoins, si aucune solution ne peut être trouvée, les parties conviennent de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).
En cas de litige portant sur tout manquement au présent Contrat ou sur sa validité, son interprétation ou son application, les parties conviennent inconditionnellement et irrévocablement de soumettre leur différend à arbitrage (et en admettent par conséquent la compétence personnelle) au lieu prévu par les Bureaux de gestion des affaires internationales (International Case Management Offices) de l’American Arbitration Association, conformément aux Procédures de règlement des litiges commerciaux (Commercial Dispute Resolution Procedures) de l’American Arbitration Association et, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre partie solliciterait une injonction ou une exécution provisoire, aux Règles facultatives relatives aux mesures urgentes de protection (Optional Rules for Emergency Measures of Protection). L’arbitrage sera confié à et examiné par un arbitre unique. La décision dudit arbitre sera sans appel et s’imposera aux parties, son exécution pouvant être ordonnée par un tribunal compétent. La Partie en faveur de laquelle l’arbitre se sera prononcé pourra recouvrer ses frais d’avocats et d’arbitrage. Les parties conviennent de respecter le caractère confidentiel de l’arbitrage et conviennent en outre que l’existence de la procédure et tout élément y afférent (y compris, notamment, les plaidoiries, conclusions et autres documents produits ou échangés, les témoignages ou autres dépositions verbales et les sentences) ne seront pas divulgués au-delà du cercle de l’arbitrage, hormis dans la mesure où il en serait fait obligation dans le cadre d’une instance judiciaire liée à l’arbitrage, ou pour satisfaire aux règles ou réglementations d’organismes de surveillance d’un marché de valeurs mobilières ou autres injonctions d’organismes publics.
Le Présent Contrat ne pourra être cédé, transféré, délégué, vendu ni autrement aliéné, y compris, notamment, de plein droit, sans l’accord écrit préalable de la Partie n’étant pas à l’origine de la cession. Il est toutefois précisé que l’une ou l’autre Partie pourra céder le présent Contrat sans être tenue d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie (i) à toutes ses sociétés affiliées si le critère de qualité et la conformité aux présentes sont garantis ; (ii) dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, ou de tout autre changement de contrôle ou de propriété. Le Présent Contrat liera les successeurs et ayants-droit d’une Partie et leur sera applicable. Toute cession, tout transfert, délégation, vente ou autre aliénation qui contreviendrait au présent Article 14.7, y compris, notamment, de plein droit, sera nul et non avenu.
14.8 Force majeure.
Aucune des Parties n’assumera de responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l’exécution d’une obligation (autre qu’un paiement d’argent) en vertu des présentes si ledit manquement est imputable à l’une des circonstances suivantes : incendie, inondation, tremblement de terre, grève, guerre (déclarée ou non), acte de terrorisme, embargo, blocus, interdiction prévue par la loi, mesure des pouvoirs publics, émeute, insurrection, préjudice, destruction ou toute autre cause similaire indépendante de la volonté de ladite Partie.
Toutes notifications, demandes, tous consentements et autres communications prévues aux présentes impliquant Adconion ou l’Éditeur seront faites par écrit et remises en mains propres ou envoyés via un service de messagerie exprès de bonne réputation, par télécopie (avec copie par courrier prioritaire, port payé), par lettre recommandée, avec avis de réception, à l’adresse du « Contact principal » mentionnée dans le ou les Bons de commande associés, ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions du présent Article 14.9. Les notifications effectuées conformément au présent Article 14.9 seront réputées avoir été dûment reçues : (a) immédiatement, en cas de remise en main propre ou d’envoi par télécopie ; (b) en cas d’envoi par messagerie exprès, 24 (vingt-quatre) heures après leur remise audit service ; ou (c) en cas d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception, 48 (quarante-huit) heures après leur dépôt.
Si l’une des dispositions du présent Contrat était jugée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat resteront applicables. Le présent Contrat sera alors interprété comme si la disposition nulle, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré.
