CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Last updated: 10 Julliet, 2007
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales») s’appliquent à toutes les offres, propositions, commandes et contrats de prestations, conclus entre ADCONION et un annonceur, éventuellement représenté par un intermédiaire agissant en son nom pour son compte (ci-après le « Client »), prévoyant la fourniture par ADCONION de prestations de services d’insertion et de diffusion de la publicité d’un annonceur sur des sites Internet référencés par ADCONION, membres de son réseau (ci-après les « Supports »), à destination d’internautes français.
1.2 Opposabilité
La signature d’un contrat de prestations, dans les conditions déterminées ci-après à l’article 2.1, implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales qui prévalent (i) sur toutes versions antérieures des conditions de vente et (ii) sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du Client, ou d’un intermédiaire agissant pour son compte, non préalablement acceptés, par écrit, par ADCONION.
Aucune tolérance sur l’application de dispositions des Conditions Générales ne peut être interprétée comme valant renonciation de ADCONION à s’en prévaloir ultérieurement.
2. CONTRAT DE PRESTATIONS
2.1 Formation du contrat
Chaque contrat de prestations est matérialisé par un « ordre d’insertion publicitaire » (ci-après « Ordre d’insertion »), précisant les dates et la durée de l’insertion et de la diffusion de la publicité du Client sur les Supports, la dénomination de la campagne publicitaire, les catégories de Supports retenues, les spécifications techniques de la publicité, les conditions particulières d’insertion et de diffusion de la publicité (capping, horaires et/ou jours de diffusion,…), le(s) prix unitaire(s) (Coût Par Mille, Coût Par Clic, Coût
Par Action,…) des prestations rendues par ADCONION, ainsi que leur prix global déterminé par référence à des estimations de volumes et d’objectifs de diffusion.
Le contrat est conclu à la date de signature par le Client de l’Ordre d’insertion, émis et signé par ADCONION, qui formalise l’accord des parties sur la proposition commerciale de ADCONION négociée par les parties.
Un Ordre d’insertion émis par ADCONION est valable pour signature dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de son émission.
Le Client devra, dans un délai minimum de 3 jours ouvrés précédant la date de mise en ligne, (i) retourner à ADCONION l’Ordre d’insertion une fois signé, avec son tampon, assorti de la mention « bon pour accord », et (ii), en cas de signature de l’Ordre d’insertion par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du Client, joindre simultanément à ce document une attestation de mandat, dûment signée par le Client, valable pour toute la période de réalisation des prestations prévue dans le contrat et pour toute la période de prorogation éventuelle.
L’Ordre d’insertion retourné par le Client devra être en tous points strictement conforme à celui émis par ADCONION. A défaut, le contrat ne sera pas formé et ADCONION ne sera pas engagée par l’Ordre d’insertion unilatéralement modifié par le Client pas plus qu’elle n’est engagée par une proposition commerciale, orale ou écrite, avant l’émission d’un Ordre d’insertion signé.
Les contrats de prestations sont exclusivement régis, pour ce qui concerne leurs conditions générales, par les Conditions générales et pour ce qui concerne leurs conditions particulières par les dispositions de l’Ordre d’insertion.
L’Ordre d’insertion et les Conditions Générales doivent être considérés comme complémentaires et explicatifs les uns des autres. Néanmoins, en cas de contradiction entre ceux-ci, ils prévaudront respectivement dans l’ordre de citation susmentionné.
2.2 Modification du contrat, annulation de la commande et résiliation du contrat par le Client
A compter de la date de conclusion du contrat, le Client ne peut plus apporter de modifications aux spécifications de sa commande d’insertion, sans l’accord écrit et préalable de ADCONION. Cet accord pourra donner lieu le cas échéant à l’émission d’un nouvel Ordre d’insertion constatant l’accord des parties sur les modifications apportées aux spécifications de la commande initiale.
Le Client peut à tout moment annuler sa commande avant mise en ligne de la publicité, qui marque le premier jour de sa diffusion, et/ou résilier de plein droit le contrat après mise en ligne de la publicité, sans frais ni pénalités, sous réserve d’en informer ADCONION par télécopie et/ou par e-mail dans un délai minimum de 24 heures ouvrées précédant la date de la mise en ligne (pour une annulation de la commande d’insertion) ou de la date de la résiliation du contrat en cours (pour un retrait anticipé de la publicité mise en ligne). La résiliation du contrat et le retrait de la diffusion de la publicité des Supports seront effectifs, au plus tôt, 24 heures ouvrées après la date de réception de la télécopie ou de l’e-mail informant ADCONION de la décision du Client ou à une date postérieure, conformément aux instructions du Client exprimées dans sa télécopie ou son e-mail.
Le prix des prestations réalisées à la date de la résiliation du contrat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article 7 et payable dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous. L’application de toutes réductions de prix quantitatives pourra être remise en cause.
3. MISE EN LIGNE DE LA PUBLICITE
3.1 Date de la mise en ligne
La mise en ligne de la publicité, qui marque le premier jour de sa diffusion, sera effectuée à la date prévue dans l’Ordre d’insertion sous réserve :
. du renvoi par le Client de cet Ordre d’insertion, signé, tamponné et assorti de la mention « bon pour accord », et le cas échéant de l’attestation de mandat, dans le délai requis conformément à l’article 2.1 ci-dessus, et
. de la remise par le Client à ADCONION, dans un délai minimum de 3 jours ouvrés précédant la date de mise en ligne, de tous matériels, fichiers, documents, supports relatifs à la publicité, conformes aux spécifications techniques prévues dans l’Ordre d’insertion et dans le guide des spécifications techniques adressé au Client par ADCONION à réception de l’Ordre d’insertion signé.
Sauf engagement écrit dans l’Ordre d’insertion, ADCONION ne peut garantir l’heure à laquelle la publicité sera mise en ligne.
Tout retard de communication par le Client à ADCONION de ses matériels, fichiers, documents, supports relatifs à sa publicité et/ou de l’Ordre d’insertion et/ou de l’attestation de mandat pourra retarder la mise en ligne de la publicité sans que la responsabilité de ADCONION puisse être retenue de ce fait.
Ces retards donneront lieu à l’émission d’un nouvel Ordre d’insertion par ADCONION, précisant une nouvelle date de mise en ligne de la publicité, qui devra être renvoyé signé par le Client par retour.
3.2 Supports de diffusion
La diffusion de la publicité mise en ligne se fera sur tous Supports de la catégorie retenue dans l’Ordre d’insertion. La diffusion sur les Supports gérée par un serveur informatique (Ad Server) est « anonyme » dans la mesure où elle ne permet pas au Client d’identifier les Supports et de les sélectionner, préalablement à la diffusion de la publicité ou en cours d’exécution du contrat. Elle est réalisée en fonction des objectifs et du ciblage de la campagne, des critères et options retenus par le Client, de l’inventaire disponible et, sauf option particulière, la diffusion est destinée à des internautes français. Le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité sur ces Supports, ADCONION et les Supports conservant toute liberté pour permettre la diffusion, à n’importe quel moment et simultanément à la diffusion de la publicité du Client, de toutes autres publicités, de quelque annonceur que ce soit.
3.2 Conformité de la publicité aux spécifications techniques
Le Client garantit à ADCONION que les matériels, fichiers, documents, supports relatifs à sa publicité répondent strictement aux spécifications prévues dans l’Ordre d’insertion et dans le guide des spécifications techniques, tant en ce qui concerne ses caractéristiques (bannières, bandeaux, skyscrapers, liens contextes, streaming video, logo…) qu’en ce qui concerne le format, le poids, la taille, et les spécifications techniques de ces matériels, fichiers, documents ou supports qui devront être compatibles avec tous navigateurs et types de connexion Internet disponibles sur le marché durant la période d’exécution du contrat.
En conséquence, le Client prendra à sa charge toutes dépenses engagées par ADCONION du fait de la remise de matériels et supports non conformes ou tout surcoût de diffusion du fait de la remise de matériels et supports non conformes aux spécifications prévues dans l’Ordre d’insertion et dans le guide des spécifications techniques. ADCONION ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenue responsable d’une impossibilité de diffuser la publicité, d’un retrait et/ou d’une suspension de la diffusion de la publicité de ce fait.
3.2 Conformité de la publicité aux réglementations applicables
Le Client garantit la conformité de la publicité à toutes les réglementations (concernant notamment la publicité mensongère, la publicité comparative, la publicité de produits réglementés, la protection des données à caractère personnel…), normes, usages ou recommandations (notamment du celles émises par le BVP), françaises ou étrangères, susceptibles de s’appliquer à sa publicité et la diffusion de sa publicité sur les catégories de Supports retenues.
Le Client garantit que le(s) site(s) auquel la publicité peut renvoyer (cas des liens contextes notamment) est (sont) conforme(s) à toutes les réglementations, normes, usages ou recommandations applicables et que ce(s) site(s) ne diffuse(nt) pas notamment de contenus diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs, racistes, susceptibles de porter atteinte à l’image et à la réputation de ADCONION et/ou des Supports.
Le Client garantit ADCONION, ses dirigeants et employés, et fera son affaire personnelle de toutes revendications (sous quelque forme que ce soit, notamment recours, actions judiciaires, réclamations) qui pourraient être exercées par des tiers alléguant la violation de réglementations, normes, usages ou recommandations applicables à la publicité du Client et/ou au(x) site(s) au(x)quel(s) elle renvoie et/ou à tous matériels, fichiers, documents, supports relatifs à cette publicité, ce pendant toute la durée de responsabilité de ADCONION, de ses dirigeants et employés, telle qu’appréciée sur la base du droit (français ou étranger) applicable pour mettre en œuvre les revendications ci-dessus.
En conséquence, le Client prendra à sa charge toutes dépenses engagées par ADCONION, ses dirigeants et employés, (notamment les frais d’avocat et de procédure) ainsi que toutes les conséquences financières, sous quelque forme que ce soit, pouvant résulter de la revendication d’un tiers, telle qu’une condamnation à des dommages-intérêts (au bénéfice d’un Support mis en cause, d’une association de consommateurs, notamment).
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4. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNE
La conclusion d’un contrat de prestations emporte automatiquement autorisation donnée par le Client à ADCONION de représenter, reproduire et adapter la publicité, et toutes créations éventuellement protégées par des droits de propriété intellectuelle contenues dans la publicité, pour les besoins de sa diffusion sur les Supports conformément aux dispositions du contrat.
Le Client garantit qu’il dispose librement (i) de tous les droits d’exploitation sur sa publicité en vue de la représentation et/ou reproduction et/ou adaptation de celle-ci, telle qu’elle est requise pour l’exécution du contrat, et (ii) de toutes les autorisations nécessaires pour assurer la diffusion de la publicité sur les Supports. Il garantit notamment que sa publicité et/ou sa diffusion sur les Supports ne porte pas atteinte aux droits de la personne ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers (droit à l’image, droit au nom, droit d’auteurs, marques, dessins et modèles…).
Le Client garantit ADCONION, ses dirigeants et employés, et fera son affaire personnelle de toutes revendications (sous quelque forme que ce soit, notamment recours, actions judiciaires, réclamations) qui pourraient être exercées par des tiers alléguant une violation de droits de la personne, droits de propriété intellectuelle ou de la concurrence déloyale, relativement à la publicité du Client et/ou à tous matériels, fichiers, documents, supports relatifs à cette publicité, ce pendant toute la durée de responsabilité de ADCONION, de ses dirigeants et employés, telle qu’appréciée sur la base du droit applicable pour mettre en œuvre les revendications ci-dessus.
En conséquence, le Client prendra à sa charge toutes dépenses engagées par ADCONION, ses dirigeants et employés, (notamment les frais d’avocat et de procédure) ainsi que toutes les conséquences financières, sous quelque forme que ce soit, pouvant résulter de la revendication d’un tiers, telle qu’une condamnation à des dommages-intérêts (au bénéfice du tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle ou d’un Support mis en cause du fait de la violation d’un droit de propriété intellectuelle notamment).
5. REFUS DE DIFFUSION, RETRAIT DE LA PUBLICITE, SUSPENSION DE LA DIFFUSION, RESILIATION DU CONTRAT PAR ADCONION
5.1 Refus de diffusion, retrait de la publicité ou suspension de la diffusion
ADCONION se réserve le droit, à sa discrétion, (i) de refuser, à réception des matériels, fichiers, documents, supports relatifs à la publicité, de procéder à l’insertion et à la diffusion de la publicité du Client sur les Supports, et/ou (ii) de procéder, à tout moment au cours de l’exécution du contrat et sans préavis, au retrait définitif de la publicité des Supports et/ou à la suspension de la diffusion si elle estimait, de sa propre initiative ou sur réclamation/revendication ou contestation d’un tiers, encourir un risque que sa responsabilité civile et/ou pénale soit mise en cause du fait de la publicité du Client, notamment en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte, porté à sa connaissance, aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou de non conformité de la publicité à des réglementations applicables, relatives notamment au contenu et à la déontologie des messages publicitaires (publicité trompeuse, publicité comparative, …).
Le Client renonce par avance à engager toute action en responsabilité contre ADCONION, et à toute réclamation au paiement d’une indemnité à son profit, du fait d’un refus d’insertion, de retrait de sa publicité des Supports ou d’une suspension de sa diffusion, le Client reconnaissant notamment que ADCONION ne peut se substituer aux autorités (notamment les tribunaux judiciaires) compétentes pour apprécier le bien fondé de réclamations ou revendications de tiers, sous quelque forme que ce soit, et que par prudence, ADCONION pourrait donc être conduite, dans son intérêt et/ou dans l’intérêt du Client, à arrêter prématurément une diffusion litigieuse.
ADCONION se réserve également le droit de refuser, à réception des matériels, fichiers, documents, supports relatifs à la publicité du Client, de procéder à l’insertion et à la diffusion de cette publicité sur les Supports en cas de non conformité de ces éléments aux spécifications techniques, telles que précisées dans l’Ordre d’insertion et dans le guide des spécifications techniques.
5.2 Résiliation du contrat par ADCONION
ADCONION pourra, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, annuler la commande d’insertion et et/ou résilier le contrat de prestations dans tous les cas de refus d’insertion et de diffusion de la publicité et/ou retrait de la publicité des Supports et/ou suspension de la diffusion, visés à l’article 5.1 ci-dessus, et en cas de retard de communication par le Client de tous ses matériels, fichiers, documents, supports nécessaires à la diffusion de la publicité par rapport à la date maximum de remise de ces éléments, définie conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessus.
L’annulation de la commande ou la résiliation du contrat, conformément aux dispositions ci-dessus, pourra donner lieu, à titre d’indemnité, à la conservation par ADCONION de toute somme payée par le Client au titre du contrat et/ou à la facturation de l’intégralité du prix global des prestations, tel que précisé dans l’Ordre d’insertion (prix déterminé par référence à des estimations de volumes et d’objectifs de diffusion), sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en sus.
6. COMPTE-RENDU D’EXECUTION – ACCES A UN ESPACE RESERVE
Les statistiques du nombre de pages visualisées, contenant la publicité (Coût Par Mille), et/ou du nombre de clics (Coût par Clics) et/ou du nombre d’actions (Coût par Action) et de tous autres paramètres des prestations d’insertion et de diffusion publicitaire sont enregistrées par un serveur informatique qui présente toute garantie de fiabilité.
Elles sont mises à disposition du Client, dès le premier jour de diffusion de la publicité sur les Supports, sur un espace réservé au Client, accessible à partir d’un identifiant et d’un mot de passe, qui lui seront fournis avant la date de mise en ligne de la publicité. Ces statistiques sont mises à jour toutes les 2 heures.
L’identifiant et le mot de passe, qui permettent au Client d’avoir un accès strictement personnel et confidentiel aux statistiques relevées, sont sous la garde, le contrôle et l’entière responsabilité du Client, qui s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer, au sein de son personnel, qu’aux personnes habilitées à consulter ces statistiques.
7. PRIX DES PRESTATIONS
7.1 Le prix des prestations de services d’insertion et de diffusion publicitaire rendues par ADCONION sont établis sur la base (i) du (ou des) prix unitaire(s) accepté(s) par le Client, tel(s) qu’indiqué(s) dans l’Ordre d’insertion, (ii) des réductions de prix éventuellement applicables, et (iii) des volumes et objectifs de diffusion atteints déterminés par référence au nombre de pages visualisées contenant la publicité (Coût Par Mille), et/ou au nombre de clics (Coût pas Clic) et/ou au nombre d’actions (achats de produits, commandes de catalogues, abonnements à une newsletter….Coût par Action) et/ou à tous autres paramètres des prestations d’insertion et de diffusion publicitaire indiqués dans l’Ordre d’insertion, tels qu’ils sont comptabilisés et enregistrés par le serveur informatique de ADCONION.
Seules les statistiques enregistrées par ce serveur informatique pour évaluer les volumes et objectifs de diffusion atteints font foi pour déterminer les prix des prestations, à l’exclusion des statistiques relevées par tout autre serveur.
7.2 Les prix tarif s’entendent hors TVA, et autres taxes ou droits le cas échéant applicables, à la charge exclusive du Client.
7.3 Les prix unitaires sont fixés sur la base du tarif des prestations en vigueur, auxquels s’appliquent éventuellement des réductions de prix, suivant un barème quantitatif et qualitatif, et/ou des majorations en fonction des options de ciblage retenues pour la diffusion de la publicité dans un objectif d’amélioration de la performance.
Les prestations, commandées par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un Client, bénéficient d’une remise sur facture de 15%, sous réserve de la remise à ADCONION d’une attestation de mandat conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-dessus.
ADCONION se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif de ses prestations, son barème de réductions de prix et de majorations, communiqués sur simple demande.
Ces modifications s’appliqueront à tous nouveaux contrats conclus postérieurement à la communication de ces nouvelles conditions au Client.
8. PAIEMENTS
8.1 Les factures sont émises à l’attention du Client (avec copie adressée à l’intermédiaire), à l’achèvement des prestations ou, en cas de prestations échelonnées sur plusieurs mois, au début de chaque mois suivant l’exécution des prestations réalisées le mois précédent, pour un montant déterminé conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-dessus.
Les factures sont payables (par le Client ou son intermédiaire en cas mandat de paiement) en euros, par chèque ou par virement, à 30 jours date de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.
Pour les nouveaux Clients, ADCONION se réserve le droit d’exiger un paiement avant exécution des prestations, à réception de l’Ordre d’insertion retourné, dûment signé par le Client.
Tous les frais générés par le paiement, qui viendraient diminuer le montant net facturé donc à recevoir, sont à la charge exclusive du Client.
8.2 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard à compter de la date de paiement prévue sur la facture. Tous frais engagés au titre du recouvrement (notamment honoraires d'avocats et d'officiers ministériels) seront facturés au Client. ADCONION se réserve par ailleurs le droit d’exiger, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % du montant impayé à échéance.
Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts, indemnités, les frais engagés pour le recouvrement et les créances les plus anciennes.
8.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, ADCONION se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client et/ou d’exiger un paiement avant exécution pour toute nouvelle commande de prestations et/ou de suspendre la diffusion en cours de toute publicité du Client et/ou de résilier, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, le contrat concerné ou tous autres contrats de prestations conclus avec le même Client. Toute somme antérieurement payée restera acquise à ADCONION à titre de clause pénale.
8.4 Sont constitutifs de défauts de paiement les déductions d’office opérées par le Client sur le montant facturé et toutes compensations, non autorisées préalablement, par écrit, par ADCONION ; celle-ci ne pouvant en aucun cas se voir opposer une acceptation « tacite » d’une compensation opérée par le Client.
8.5 Une erreur/défaut de mention sur facture ne peut en aucun cas justifier un retard de paiement ou l’application d’une pénalité de la part du Client.
9. GARANTIE – RESPONSABILITE
9.1 Garantie
ADCONION garantit l’exécution du contrat de prestations conformément aux conditions prévues dans l’Ordre d’insertion.
ADCONION ne garantit en aucun cas l’atteinte des quantités/volumes et des objectifs de diffusion, tels qu’estimés dans l’Ordre d’insertion, ADCONION n’assumant à ce titre qu’une obligation de moyen.
ADCONION ne peut par ailleurs garantir la diffusion en continue de la publicité sur les Supports, et ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à des Supports en cours d’exécution du contrat.
9.1 Limites de responsabilité
La responsabilité de ADCONION au titre des contrats de prestations est limitée, dans tous les cas, quel que soit le fondement de cette responsabilité, qu’elle résulte d’une législation française ou étrangère, à l’indemnisation des dommages directs du Client et ne saurait excéder le montant du prix des prestations acquitté par le Client au jour de la survenance desdits dommages.
ADCONION ne pourra en aucun être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et notamment des éventuelles pertes d’exploitation, de clientèle, des atteintes à l’image de marque (ou non satisfaction de la clientèle), des manques à gagner, de chiffre d’affaires non réalisé en raison d’une exécution défectueuse des prestations et notamment en cas de défaut de diffusion de la publicité pour quelque raison que ce soit.
10. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat de prestations conclu avec ADCONION et pendant une durée de 5 ans après sa cessation, pour quelque raison que ce soit, à une confidentialité absolue sur les informations de toute nature, communiquées oralement, par écrit, ou sous toute autre forme, dont il aura pu avoir connaissance à l’occasion de la négociation, de l’exécution du contrat, notamment concernant le contenu du contrat de prestations, ses conditions tarifaires et plus généralement tous renseignements de nature commerciale ou financière concernant ADCONION.
11. FORCE MAJEURE
ADCONION ne pourra être tenue responsable, et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tous événements indépendants de la volonté ou hors du contrôle de ADCONION notamment de nature à empêcher ou à retarder la diffusion d’une publicité sur les Supports ou l’accès du Client à son espace réservé tels que notamment les pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à des sites des Supports ou à l’espace réservé du Client.
12. LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Pour enregistrer et traiter les commandes des Clients et/ou répondre à des demandes d’informations, ADCONION peut être amenée à collecter des données à caractère personnel.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (6 janvier 1978). Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou par courrier à l’adresse du siège social de ADCONION.
13. NULLITES
L’annulation d’une quelconque clause des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci. ADCONION et le Client s’engagent à remplacer les dispositions déclarées nulles par toute autorité administrative ou judiciaire ou toute autorité compétente en la matière, par d’autres dispositions dont les effets économiques seront comparables.
14. INTUITU PERSONAE
Chaque contrat de prestations est réputé avoir été conclu en considération de l’entreprise du Client. En conséquence, celui-ci ne pourra transférer, céder, déléguer et/ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat de prestations, sans l’accord préalable et exprès de ADCONION.
La clause d’intuitu personae stipulée ci-dessus n’est pas réciproque. ADCONION pourra donc librement transférer, céder, déléguer et/ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations.
15. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
LES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES CONTRATS DE PRESTATIONS CONCLUS DANS LEUR CADRE SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE ADCONION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
